• Voiture de société - un point sur la question

    Faisons un point sur la question des voitures de société (en préparation de l'app CompCar@Be  ).

    1. Une voiture de société = un avantage taxable, soumis aux cotisations de sécurité sociale ?

    Si un employeur met une voiture à disposition de son travailleur et que ce dernier peut non seulement à titre professionnel mais également à titre privé, cette utilisation privée (tant déplacement domicile - lieu de travail que tout autre usage privé) constitue un avantage de toute nature (= considéré comme rémunération).

    2. Sécurité sociale.

    Selon les instructions ONSS, "est présumé être mis à la disposition du travailleur pour un usage autre que strictement professionnel, tout véhicule immatriculé au nom de l'employeur ou faisant l'objet d'un contrat de location ou de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation de véhicule sauf si l'employeur démontre que:

      a. l'usage autre que strictement professionnel est exclusivement le fait d'une personne qui ne ressort pas du champ d'application de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
      b. l'usage du véhicule est strictement professionnel."

    Ni le travailleur ni l'employeur ne paient de cotisations "normales" de sécurité sociale sur l'avantage que constitue une voiture de société. Toutefois, l'employeur paie une cotisation de solidarité - taxe C02, fixée en fonction du taux de CO2 et du type de carburant utilisé (essence, diesel, LPG, électrique).

    Les formules utilisées sont les suivantes:

    • essence:((Y*9)-768)/12=montant €/mois;
    • diesel:((Y*9)-600)/12=montant €/mois;
    • LPG:((Y*9)-990)/12=montant €/mois;
    • véhicules électriques: € 22,95/mois.
    • Minimum: € 22,95/mois.

     Le montant de la cotisation est lié à l’index santé du mois de septembre. Il est adapté le 1er janvier de chaque année. Pour 2010, les montants doivent être multipliés par 125,67 et divisés par 114,08.

    Pour 2011, les montants seront multipliés par 128,89 et divisés par 114,08. Le montant de la cotisation ne pourra être inférieure à € 23,53.

    Une intervention du travailleur dans le financement n'a pas d'incidence dans le montant dû.

    Le taux d'émission de CO2 peut être trouvé soit sur le certificat de conformité de la voiture soit sur le site du SPF Santé. Si le taux n'est pas connu, pour les véhicules

    • à essence, le taux est fixé à 182 g/km;
    • diesel, le taux est fixé à 165 g/km.
    • Un véhicule au LPG étant un véhicule transformé qui roulait à l’origine à l’essence, on prend le CO2 du moteur à essence.

    3. Fiscalité

    L'avantage de toute nature résultant de l'utilisation privée est déterminé forfaitairement en fonction des kms entre le domicile et le lieu de travail:

    * moins de 25 km: 5000 km;
    * plus de 25 km: 7.500 km.


    Ces 5000 ou 7500 km sont multipliés par le taux d'émission de CO2 (si non connu: 205g/km - essence; 195g/km - diesel) et ensuite par le coefficient  CO2eur (0,00210/gr. - essence; 0,00230/gr. - diesel). Le tout est divisé par 12 pour obtenir l'avantage mensuel.

    Soit,

    • voiture essence: taux émission CO2 * 0,0021 * 5000 ou 7500;
    • voiture diesel: taux d'émission CO2 * 0,0023 * 5000 ou 7500;
    • voiture électrique: 0,10 * 5000 ou 75000;

    Cet avantage constitue une rémunération imposable et donc, soumise au précompte professionnel. Cet avantage est réduit du montant de l'intervention personnelle du travailleur.

    Rfce: art. 36 CIR 92 et circulaire CIR H 241/561.364 du 5 février 2004.

    4. Déductibilité fiscale - employeur.

    Les frais relatifs à l'utilisation d'une voiture de société sont déductibles pour l'employeur:

    * kms professionnels: la déduction est limitée à un pourcentage en fonction du taux CO2 (pour les amortissements financiers, la taxe de mise en circulation et celle de roulage, les assurances, les coûts de réparation et d’entretien, le remplacement de pneus, etc.)

    Emissions de CO2 - diesel (en g/km Emissions de CO2 - essence (en g/km) Emissions de CO2 - 100% électrique Pourcentage de déduction fiscale
        0 120%
    < 60 < 60   100%
    61 - 105 61 - 105   90%
    106 - 115 106 - 125   80%
    116 - 145 126 - 155   75%
    146 - 170 156 - 180   70%
    171 - 195 181 - 205   60%
    > 195 ou non connu > 205 ou non connu   50%


    * kms à titre privé: intégralement déductibles à titre de rémunération.

    Les frais de carburant sont déductibles à 75% et les frais de financement et de mobilophonie déductibles à 100%. La taxe CO2 est déductible à 100%.

    Rfce: art. 198bis CIR 92

    5.Déductibilité fiscale - travailleur

    Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne sont PAS imposable à concurrence d'un montant maximum de € 350/ an (revenus 2010).

    6. Coûts supplémentaires ?

    Pour le travailleur, les coûts supplémentaires (hors intervention personnelle) sont les éventuelles franchises à sa charge par exemple en cas d'accident (cfr. la car policy), les amendes de roulage (si l'employeur les rembourse en lieu et place de son travailleur, elles sont soumises à ONSS), etc. à ne pas oublier non plus, lors de la restitution du véhicule, les dégâts constatés par le société de leasing.

    Pour l'employeur, il y a lieu de prendre également en considération les coûts du leasing, de la gestion administrative du parc automobile, etc.

    7. L'app en cours de développement

    Voici, en avant première, la nouvelle app en cours de développement (en principe, trilingue):CompCar@Be.

    Cette app permet de calculer (toujours sur son iPhone/iPod Touch/iPad), le montant de l'avantage imposable mensuel ainsi que la cotisation CO2.

     

    CompCar@Be

    « Quel salaire pour quel travail ?NetPay@Be - un peu de "design" »

    Tags Tags : ,
  • Commentaires

    1
    Kongen04
    Mardi 22 Mars 2011 à 10:17
    Bonjour,

    ma femme a commencé travailler le 1 février. Sur son contrat, c’est indiqué qu’elle aura une voiture de societé. Elle avait dèjá negocié ça 3 mois avant. Quand elle a arrivé lors de le premier jour, ils ont dit que elle aurait la voiture la semaine d’après. Maintenant, presque 2 mois après, elle n’encore reçu la voiture ou aucun compensation. Est-ce que ça c’est legal? Qu’est-ce qu’elle peut faire? Est-ce qu’elle a le droit de demander quelque compensation pour tous les semaines sans voiture?

    Merci
    2
    pmeeremans Profil de pmeeremans
    Mardi 22 Mars 2011 à 12:59

    il faudrait vérifier la clause qui est spécifiée dans le contrat (ex. certaines clauses ne prévoient la voiture qu'après la période d'essai) mais la voiture de société est un avantage acquis en vertu du contrat, ce qui signifie que si elle n'en bénéficie pas l'employeur ne respecte pas ses obligations. Dans un premier temps, qu'elle en discute avec son boss en lui montrant la clause du contrat - si rien ne bouge et qu'aucun accord n'est trouvé (voiture de remplacement ou compensation), il faudra envoyer une mise en demeure écrite.

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :